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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 février 1995, 94BX01304

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01304
Numéro NOR : CETATEXT000007483957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-02-06;94bx01304 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée pour la SOCIETE BORDEAUX PARC AUTO dont le siège est 9, terrasse du Front du Médoc à Bordeaux (Gironde), représentée par son président en exercice, par Maître Noyer, avocat ;
La SOCIETE BORDEAUX PARC AUTO demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à la société Etansol la somme de 175.734,84 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 1986 ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1995 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- les observations de Maître NOYER, avocat de la SOCIETE BORDEAUX PARC AUTO ;
- les observations de Maître X..., substituant Maître FRAIKIN, avocat de la Société Etansol ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
Considérant que la société Etansol a été déclarée en état de liquidation de biens par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 7 août 1984 ; que l'exécution immédiate du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 décembre 1992, par lequel la SOCIETE BORDEAUX PARC AUTO a été condamnée à verser à la société Etansol la somme de 175.734,84 F avec intérêts, exposerait en fait la SOCIETE BORDEAUX PARC AUTO à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions d'appel dirigées contre ce même jugement seraient accueillies ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement, qui prononce ladite condamnation ;
Article 1ER : Il est sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 décembre 1992.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/02/1995

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