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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 mars 1995, 94BX00982

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00982
Numéro NOR : CETATEXT000007480480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-06;94bx00982 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 8 juin 1994 et le 20 juin 1994 présentés par Mme Veuve Y...
X... née Y... FATMA demeurant chez M. Y... Ali, ... ;
Mme Veuve SAOULI X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une aide financière par suite du rejet de sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion ;
- de lui accorder une telle aide à défaut d'avoir droit à une pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'octroi d'un secours :
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif statuant au contentieux d'accorder des secours que la situation financière d'un requérant pourrait justifier ; qu'il s'ensuit que Mme Veuve SAOULI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une pension de réversion :
Considérant que de telles conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables et doivent donc être rejetées ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve SAOULI X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/03/1995

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