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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 mars 1995, 94BX01760

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01760
Numéro NOR : CETATEXT000007480606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-09;94bx01760 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - COMPETENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... (Gironde) ;
M. X... demande à la cour :
1°) de suspendre l'ordonnance en date du 16 novembre 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation par le juge des référés de la décision du 18 août 1994 par laquelle le préfet de la Gironde l'a informé qu'il n'était pas en son pouvoir de s'opposer à la constitution d'une association syndicale libre de propriétaire ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) de communiquer le dossier au procureur de la République et de soumettre le dossier au Conseil d'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de M. X..., requérant ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R.128 à R.130, elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant." ;
Considérant que l'ordonnance attaquée n'est pas susceptible de préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant ; que les conclusions tendant à ce que la cour suspende à titre provisoire l'exécution de cette décision doivent en conséquence être rejetées ;
Sur les autres conclusions de la requête :
Considérant qu'il n'appartient pas à la cour administrative d'appel de transmettre au procureur de la République le dossier d'une telle affaire ;
Considérant que dès lors qu'il a été statué par le présent arrêt sur l'ensemble des conclusions de la requête, il n'y a pas lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R135


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/03/1995

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