Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 1994 présentée par Mme Veuve Z...
X... née Y... KHEIRA demeurant à Ammari, Willaya de Tissemsilt 38110 (Algérie) ;
Mme Veuve TAIBI X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle a présentée par suite du décès de son mari survenu le 22 juillet 1992 ;
- d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ; que la requérante n'a jamais produit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée une décision de l'administration lui refusant le bénéfice de la pension de réversion qu'elle sollicite ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve TAIBI X... est rejetée.
