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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 28 juin 1995, 94BX01226

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01226
Numéro NOR : CETATEXT000007484107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-06-28;94bx01226 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE NIMES (Gard) par son maire habilité à cette fin ;
La COMMUNE DE NIMES demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 13 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge à hauteur de 61.764,40 F de la taxe locale d'équipement qui avait été mise à la charge de la S.C.I. "Luciole" à raison d'un local commercial construit par elle ... ;
2°) remettre à la charge de la S.C.I. "Luciole" la totalité des taxes qui lui ont été assignées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1995 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que par un jugement en date du 13 mai 1994, le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la S.C.I. "Luciole" la réduction qu'elle demandait de la taxe locale d'équipement qui lui avait été assignée à la suite du permis de construire obtenu par elle le 6 septembre 1988 en vue de l'édification d'un immeuble à usage commercial à Nîmes (Gard) ; qu'il résulte de l'instruction que ce jugement a été notifié le 27 mai 1994 à la COMMUNE DE NIMES qui en a fait appel par une requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1994, soit avant l'expiration du délai fixé par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, ledit appel est, contrairement à ce que soutient la S.C.I. "Luciole", recevable ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu'aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts : "L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification faire l'objet de l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles dans des conditions qui sont définies et précisées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 317 sexies de l'annexe II audit code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "-I. Pour la détermination de l'assiette de la taxe locale d'équipement, les constructions sont réparties, au sens des articles 1585 D et 1585 F du code général des impôts entre les sept catégories suivantes : ...3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale : garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; Locaux des villages de vacances et des campings ... 7° Autres constructions soumises à la réglementation du permis de construire ..." ;
Considérant qu'il est constant que la totalité du local en litige a été affectée à la vente et aménagée de manière à en permettre l'accès au public ; que, par suite, et quelle que soit la nature, au demeurant non précisée par la société redevable, des matériaux utilisés pour sa construction, ledit local ne pouvait être regardé comme un hangar ou entrepôt exclusivement destiné au stockage des marchandises et susceptible en tant que tel d'être classé dans la troisième catégorie prévue à l'article 317 sexies susrapporté ; que la valeur à retenir pour déterminer l'assiette de la taxe locale d'équipement en litige était donc celle se rapportant à la septième catégorie ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE NIMES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la S.C.I. "Luciole" la réduction de taxe qu'elle sollicitait ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 13 mai 1994 est annulé.
Article 2 : La taxe locale d'équipement d'un montant de 106.192 F assignée à la S.C.I. "Luciole" à raison de l'immeuble situé ..., est remise intégralement à sa charge.

Références :

CGI 1585 D, 317 sexies
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 28/06/1995

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