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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 juillet 1995, 93BX01264

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01264
Numéro NOR : CETATEXT000007483363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-07-03;93bx01264 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Y... BENAISSA née A... KHADIJA demeurant 30, Chari X...
Z... Moulay Omar à Meknes (Maroc) ;
Mme Veuve Y... BENAISSA demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 octobre 1992 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
2°) d'annuler ladite décision ministérielle ;
3°) de lui accorder le bénéfice de ladite pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1995 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... BENAISSA la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-I de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 14 mai 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que cette transformation, qui résulte de l'application de la loi, n'avait pas à faire l'objet d'une notification au militaire concerné ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... BENAISSA est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/07/1995

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