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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 juillet 1995, 94BX01671

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01671
Numéro NOR : CETATEXT000007484291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-07-03;94bx01671 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 novembre et le 24 décembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentés par Mme Veuve A... AHMED née X...
Z... demeurant cité du 1er mai, bâtiment D, bloc 33 n° 3 à Sidi Amar Y... (Algérie) ;
Mme Veuve A... AHMED demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 14 janvier 1993 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la nationalité ;
Vu l'ordonnance du 21 juillet 1962 ;
Vu la loi du 20 décembre 1966 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1995 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve A... AHMED née X...
Z... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. A... AHMED, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 26 octobre 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 26 octobre 1991 ; que la requérante qui n'allègue pas avoir opté pour la nationalité française ni avoir recouvré cette nationalité, est réputée avoir perdu cette nationalité au 1er janvier 1963 en application du 2ème alinéa de l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce qu'une pension soit concédée à une personne ayant perdu la qualité de français ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve A... AHMED née X...
Z... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Loi 64-1339 1964-12-26
Loi 66-945 1966-12-20 art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/07/1995

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