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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01603

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01603
Numéro NOR : CETATEXT000007483825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-07-04;94bx01603 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1994 au greffe de la cour présentée par Mme veuve X... KHALED, demeurant ...) ;
Mme veuve X... KHALED demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion ; ensemble de lui accorder cette pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que sauf en matière de travaux publics, le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, laquelle peut résulter du silence gardé pendant plus de quatre mois, sur une réclamation, par l'autorité compétente, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 105 du même code ; "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ; qu'aux termes de l'article R. 104 dudit code : "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal administratif ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ;
Considérant qu'il résulte de la lettre en date du 11 mars 1990 par laquelle Mme veuve X... KHALED a formé un recours gracieux contre la décision en date du 26 février 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de veuve, que la requérante a eu connaissance de cette décision au plus tard à cette date du 11 mars 1990 ; que la connaissance acquise de cette décision empêche la requérante de se prévaloir des dispositions précitées de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que dès lors, la demande présentée au tribunal administratif de Poitiers le 19 octobre 1994 était tardive ; qu'il suit de là que Mme X... KHALED n'est pas fondée en tout état de cause à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... KHALED est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R105, R104


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOOTEN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/07/1995

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