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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01645 et 94BX01770

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01645;94BX01770
Numéro NOR : CETATEXT000007483950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-07-04;94bx01645 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.


Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 26 décembre 1964 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes présentées par Mme Veuve BOURBAA X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par une même décision ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que sauf en matière de travaux publics, le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision laquelle peut résulter du silence gardé pendant plus de quatre mois, sur une réclamation, par l'autorité compétente ; que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef du tribunal administratif de Poitiers, Mme Veuve BOURBAA X... n'établit pas avoir déposé une réclamation auprès du ministre de la défense ; qu'il suit de là que Mme Veuve BOURBAA X... n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BOURBAA X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOOTEN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/07/1995

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