Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 août 1995, 94BX00448

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00448
Numéro NOR : CETATEXT000007483247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-08-01;94bx00448 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.


Texte :

Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 3 mars 1994 et le 21 mai 1994 présentés pour Mme Christiane X... demeurant ... à Cubzac-les-Ponts, Saint-André de Cubzac (Gironde) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1993 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société d'économie mixte locale d'Hourtin à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une chute au pied d'un toboggan implanté sur le site de l'Ile aux Enfants à Hourtin-Port ;
- de déclarer la société d'économie mixte susmentionnée entièrement responsable de l'accident dont s'agit et de la condamner à lui verser les sommes respectives de 72.000 F au titre de l'incapacité permanente partielle, 17.490 F au titre de l'incapacité temporaire totale, 15.780 F au titre de l'incapacité temporaire partielle du 1er janvier 1990 au 30 avril 1990 et 15.780 F au titre de celle du 1er mai 1990 au 21 septembre 1990, 10.000 F en réparation du pretium doloris, 10.000 F en réparation du préjudice esthétique et 10.000 F pour
préjudice d'agrément et 5.000 F sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- les observations de Maître MASSE, avocat de Mme Christiane X... ;
- les observations de Maître DANTHEZ, substituant Maître MORAND-MONTEIL, avocat de la société d'économie mixte locale d'Hourtin ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société mixte locale d'Hourtin :
Au fond :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante s'est blessée en voulant recueillir précipitamment son fils au pied d'un toboggan ; qu'elle n'établit toutefois pas que le creux situé à cet endroit constituait un danger et était révélateur par lui-même d'un aménagement défectueux de l'ouvrage ; qu'ainsi, l'accident doit être regardé comme exclusivement imputable à l'imprudence et à l'inattention de la victime ; que, par suite, la requête de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde doivent être rejetées ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la société d'économie mixte locale d'Hourtin, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, soit condamnée à payer à Mme X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde les sommes qu'elles réclament au titre des frais irrépétibles par elles exposés ;
Article 1ER : La requête de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 01/08/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.