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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 août 1995, 94BX01607

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01607
Numéro NOR : CETATEXT000007484926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-08-01;94bx01607 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 21 octobre 1994 ;
Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. Raymond X... la décharge des pénalités auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1986 ;
- de remettre intégralement les pénalités contestées à la charge de M. Raymond X..., soit 1.223.381 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - les observations de Me MARINOSA, avocat de M. Raymond X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 24 mai 1982 que la direction des vérifications nationales et internationales assure : "c) La vérification, en tant que de besoin, et quel que soit le lieu de leur domicile, de la situation fiscale des dirigeants des entreprises vérifiées et de toutes personnes subordonnées ou interposées ; sont considérés comme tels : les propriétaires, les gérants et administrateurs, les directeurs et les personnes qui, exerçant des activités non commerciales, prêtent à ces entreprises un concours exclusif et permanent ; les autres entreprises appartenant à un même groupe d'intérêt que l'une des entreprises considérées ; toute personne susceptible d'avoir des relations d'intérêt, directes ou indirectes, avec l'une des entreprises vérifiées" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification de la situation fiscale de M. Raymond X... est consécutive à la vérification de la société Sabec effectuée en 1987 ; que M. Raymond X... a cédé à cette dernière société le 14 mars 1986 les actions qu'il détenait dans la société anonyme "Etablissements Veuve X... et Huileries des Landes Réunies" et que le fonds de cette dernière a été pris en location le 1er novembre 1986 par la société Sabec ; que le MINISTRE DU BUDGET ne conteste pas que M. Raymond X... ne percevait aucune rémunération de la société Sabec dans laquelle il n'exerçait aucune fonction de direction ou de contrôle ; que, par suite, la circonstance que l'intéressée ait perçu une rémunération de la société anonyme "Etablissements Veuve X... et Huileries des Landes Réunies" à raison des fonctions qu'il exerçait dans cette société filiale de la société Sabec ne permet pas à elle seule de regarder M. Raymond X... comme ayant eu avec cette dernière société en 1986, année litigieuse, des relations d'intérêt au sens de l'arrêté du 24 mai 1982 précité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau, après avoir relevé que la procédure suivie à l'encontre de M. Raymond X... était irrégulière, l'a déchargé des pénalités de l'impôt sur le revenu et du prélèvement exceptionnel de 1986 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 01/08/1995

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