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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 94BX01675

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01675
Numéro NOR : CETATEXT000007482685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-09-21;94bx01675 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... AHMED née HAMDI X..., demeurant 14, Derb Djaiji à Meknès (Maroc) ;
Mme Veuve Y... AHMED née HAMDI X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la requête de Mme Veuve Y... AHMED née HAMDI X... n'est assortie d'aucun moyen ; que la demande de Mme Veuve Y... AHMED née HAMDI X... n'est donc pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... AHMED née HAMDI X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 21/09/1995

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