Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 95BX00330

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00330
Numéro NOR : CETATEXT000007483511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-09-21;95bx00330 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu, enregistrée le 8 mars 1995 au greffe de la cour, l'ordonnance en date du 15 février 1995 du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour administrative d'appel le jugement de la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1994 et des mémoires complémentaires enregistrés les 8 décembre 1994, 30 décembre 1994 et 2 janvier 1995, présentés par M. Lucien X..., demeurant ... à Blotzheim (Haut-Rhin) ;
M. Lucien X... demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 octobre 1994 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du maire de Banyuls-Sur-Mer à lui verser une indemnité d'un million de francs à titre de dommages et intérêts et une indemnité de cinq cent mille francs en réparation de préjudices psychologiques, à la suite d'un litige sur la propriété et l'usage d'un terrain jugé par le tribunal de grande instance de Perpignan ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
- le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
Considérant qu'aucune des conclusions relatives aux agissements allégués du maire de la commune de Banyuls-Sur-Mer de la requête présentée au tribunal administratif par M. Lucien X... ne peut être regardée ni comme dirigée contre des décisions administratives de cette autorité ni comme relative à des travaux publics ; qu'ainsi, cette requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, par suite, M. Lucien X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance en date du 13 octobre 1994 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en application des dispositions de l'article L.9 du même code ;
Considérant que les demandes de M. Lucien X... relatives au bien fondé et aux modalités de recouvrement d'impositions locales qui ont été mises à sa charge sont, en tout état de cause, irrecevables faute d'avoir été présentées dans les formes et conditions fixées au livre des procédures fiscales ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, c'est à juste titre que le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Montpellier a estimé qu'il n'y avait pas lieu de condamner M. Lucien X... à verser à la commune de Banyuls-Sur-Mer la somme qu'elle réclamait en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dans ces mêmes circonstances, il n'y a pas lieu pour la cour de faire droit aux conclusions présentées devant elle par la commune de Banyuls-Sur-Mer et tendant à une telle condamnation en application du même article ;
Article 1er : La requête de M. Lucien X... est rejetée ainsi que le surplus des conclusions de la commune de Banyuls-Sur-mer.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, L9, L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEPLAT
Rapporteur public ?: M. A. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 21/09/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.