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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 95BX00607

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00607
Numéro NOR : CETATEXT000007483853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-09-21;95bx00607 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve AOUN X... demeurant ... Algérie ;
Mme veuve AOUN X... demande à la cour de lui accorder un capital décès de son mari, ancien militaire de l'armée française et une pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou dans le cas visé à l'article R.102 de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de 15 jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable." ;
Considérant que Mme veuve AOUN X... n'a pas produit, malgré la demande qui lui en a été faite par le greffe la copie du jugement ou de la décision juridictionnelle qu'elle entend attaquer devant la cour, que dès lors sa requête doit être déclarée irrecevable ;
Considérant que si Mme veuve AOUN X... entend demander pour la première fois l'octroi d'une pension militaire de retraite, elle doit au préalable s'adresser au ministère français de la défense ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve AOUN X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 21/09/1995

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