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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 octobre 1995, 95BX00297

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00297
Numéro NOR : CETATEXT000007481461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-10-17;95bx00297 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1995 au greffe de la cour présentée par Mme Veuve X... Mohamed, née Z...
A..., demeurant ... ;
Mme Veuve X... Mohamed, née Z...
A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 septembre 1993 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :
- le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :
Considérant que si la requérante fait valoir que le jugement a été rendu en son absence et celle de son avocat, le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées ; que ces mentions font foi jusqu'à preuve du contraire ; que la requérante n'apporte en l'espèce aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ;
Au fond :
Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... Mohamed, née Z...
A... à une pension de reversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X... Mohamed, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 6 mars 1993 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 6 mars 1993 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce faisaient obstacle, à cette date du 6 mars 1993, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. X... Mohamed, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohamed, née Z...
A... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Loi 64-1339 1964-12-26 annexe


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/10/1995

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