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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 octobre 1995, 94BX00001

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00001
Numéro NOR : CETATEXT000007481449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-10-30;94bx00001 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1994 présentée par M. René X... demeurant à "Peyraou", Eugénie Y... (Landes) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1990 par laquelle le directeur des services fiscaux des Landes a rejeté sa réclamation relative à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1986 dans les rôles de la commune d'Eugénie Y... et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
- de prononcer la décharge des impositions litigieuses dont s'agit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant que si M. X..., exploitant agricole, soumis au régime forfaitaire d'imposition et qui ne conteste pas avoir manqué à ses obligations déclaratives pour les années 1984 et 1986, entend se prévaloir d'irrégularités entachant les procédures d'imposition suivies pour chacune de ces deux années par le service, il n'apporte aucun élément de fait ou argument de droit permettant à la cour d'apprécier le bien-fondé de ses allégations ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par M. X... qu'il était soumis de plein droit au régime du forfait et qu'il n'a pas opté en temps utile pour l'imposition de ses revenus agricoles des années 1984 et 1986 d'après son bénéfice réel conformément à la possibilité ouverte par l'article 69 ter du code général des impôts et l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III au même code ; que dès lors la circonstance que les résultats effectifs de son exploitation auraient été inférieurs au cours des deux années litigieuses aux bénéfices imposables déterminés forfaitairement n'est pas de nature à justifier la décharge d'imposition qu'il sollicite ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... qui ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il aurait bénéficié d'un dégrèvement d'impôt au titre de l'année 1985, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 69 ter


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/10/1995

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