Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 octobre 1995, 95BX00001

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00001
Numéro NOR : CETATEXT000007482872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-10-30;95bx00001 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1995 présentée pour la COMMUNE DE SOMMIERES (Gard) ;
LA COMMUNE DE SOMMIERES demande à la cour :
- de réformer le jugement du 26 octobre 1994 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à la condamnation de M. Pierre X... à lui verser la somme de 2.881,98 F en réparation des dommages qu'il a occasionnés à la voirie communale ainsi que le surplus de ses conclusions tendant au versement d'une somme de 3.000 F à titre de dommages et intérêts et de frais irrépétibles ;
- de condamner M. X... au versement desdites sommes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE SOMMIERES fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à la condamnation de M. Pierre X... au versement d'une somme de 2.881,98 F en réparation des dommages par lui occasionnés à la voirie communale ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L.122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" et qu'aux termes de l'article L.122-20 du même code : "Le maire peut en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : .... 16e - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ;
Considérant que, malgré la demande qui lui a été faite par lettre du 19 juin 1995 dont elle a accusé réception, la COMMUNE DE SOMMIERES n'a produit devant la cour aucune délibération de son conseil municipal habilitant le maire à interjeter appel contre le jugement attaqué ou lui déléguant ce pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la COMMUNE DE SOMMIERES, qui n'est pas recevable, doit être rejetée ; que, par voie de conséquence, les conclusions de M. X... présentées par la voie de l'appel incident sont irrecevables ;
Article 1ER : La requête de la COMMUNE DE SOMMIERES et les conclusions de M. X... sont rejetées.

Références :

Code des communes L316-1, L122-20


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/10/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.