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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 novembre 1995, 94BX01146

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01146
Numéro NOR : CETATEXT000007485373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-11-14;94bx01146 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Y... Annie JULIO, demeurant Résidence Les Hélènes I, l'Olympe, Quartier Saint-Léger à Draguignan (Var), par Me X..., avocat ;
Mme X... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui verser : 1°) une indemnité de 34.250 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1991 en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de M. Z... de la ferme qu'elle possède à Saint-Sardos (Lot-et-Garonne) ; 2°) la somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) de porter à 565.000 f avec intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice l'indemnité destinée à réparer le préjudice résultant de ce refus de concours de la force publique ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à supporter les frais et dépens ;
4°) subsidiairement, de désigner un consultant à l'effet de déterminer, par comparaison, la valeur locative réelle de la propriété ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1995 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si le tribunal administratif de Bordeaux a omis, dans les visas du jugement attaqué, d'analyser le mémoire en réplique produit par Y... JULIO le 28 octobre 1993, il résulte des motifs de ce jugement que les premiers juges ont expressément statué sur les moyens et conclusions contenus dans ce mémoire ; que, dans ces conditions, le jugement attaqué n'est entaché d'aucun vice de forme de nature à entraîner son annulation ;
Au fond :
Considérant, en premier lieu, que Y... JULIO n'établit pas que le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Agen en date du 17 juin 1982 prescrivant l'expulsion des occupants de la ferme qu'elle possède à Saint-Sardos a été demandé avant le 13 octobre 1987 ; qu'à l'expiration du délai de deux mois dont disposait l'administration pour instruire cette demande, soit le 13 décembre 1987, l'expulsion des occupants de la ferme ne pouvait être réalisée, en vertu des dispositions de l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation, avant le 16 mars 1988 ; que, par suite, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, la responsabilité de l'Etat à l'égard de Y... JULIO est engagée à compter du 16 mars 1988 ;
Considérant, en second lieu, qu'eu égard à la valeur locative annuelle de l'immeuble dont s'agit, évaluée à 5.800 F par les services fiscaux de Lot-et-Garonne et en l'absence de tout autre élément pouvant servir de référence, le tribunal administratif a fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en fixant à 34.250 F le montant du préjudice subi par Y... JULIO ; que celle-ci n'apporte aucun commencement de preuve de nature à justifier que soit prescrite une mesure d'expertise ;
Sur la capitalisation des intérêts :
Considérant que, comme l'a exactement jugé le tribunal administratif, la capitalisation des intérêts alloués à compter du 1er juillet 1991 ne pouvait être accordée dès lors qu'à la date à laquelle cette capitalisation a été demandée, soit le 20 février 1992, il n'était pas dû au moins une année d'intérêts, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 1154 du code civil ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Y... JULIO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a fixé à 34.250 F avec intérêts à compter du 1er juillet 1991 la somme que l'Etat a été condamnée à lui verser ;
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Y... JULIO une somme représentative des frais exposés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Y... JULIO est rejetée.

Références :

Code civil 1154
Code de la construction et de l'habitation L613-3
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 14/11/1995

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