Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 décembre 1995, 95BX00281

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00281
Numéro NOR : CETATEXT000007485863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-12-11;95bx00281 ?

Analyses :

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 23 février 1995 ; le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. Robert X... le remboursement d'un montant de 44.197 F au titre de la taxe sur la valeur ajoutée déductible pour l'année 1990 ;
2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la sixième directive n° 77-238 du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1995 :
- le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, selon la 6ème directive 77/388/C.E. du Conseil des Communautés européennes en date du 17 mai 1977, le régime des déductions vise à soulager entièrement l'entrepreneur du poids de la T.V.A. due ou acquittée dans le cadre de toutes ses activités économiques ; qu'il suit de là que si aux termes du paragraphe 4 de l'article 18 de la même directive "quand le montant des déductions autorisées dépasse celui de la taxe due pour une période de déclaration, les Etats membres peuvent soit faire reporter l'excédent sur la période suivante soit procéder au remboursement selon les modalités qu'ils fixent ...", les Etats membres ne peuvent pas exclure du bénéfice du remboursement de la T.V.A. les assujettis qui se trouvent dans l'imposibilité de déduire cette taxe ;
Considérant que selon l'article 233-1 de l'annexe II du Code général des Impôts dans sa rédaction applicable à la période litigieuse, les loueurs en meublé peuvent déduire la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations de la taxe due sur les recettes de location ; qu'en disposant que cette déduction ne peut donner lieu à remboursement en aucun cas, l'article précité n'est pas compatible avec les règles de la 6ème directive rappelées plus haut ;
Considérant qu'il est constant que M. X..., loueur en meublés, a été assujetti à la T.V.A. jusqu'au 31 décembre 1990 et disposait à cette date d'un droit à déduction de 44.197 F ; qu'à la suite de l'intervention de la loi du 29 décembre 1990 dont l'article 48 modifie l'article 261 D4 du Code général des Impôts, les locations de logements meublés ont été exonérées de la T.V.A. à compter du 1er janvier 1991 et, en conséquence, ce contribuable n'a plus été en mesure de reporter sur l'année 1991 l'excédent de l'année 1990 ; que, dans ces conditions, ainsi qu'il a été rappelé plus haut, M. X... était en droit, à défaut de pouvoir déduire cet excédent, d'en demander le remboursement ; que le refus du service, fondé sur l'article 233-1 de l'annexe II du Code général des Impôts incompatible avec la 6ème directive précitée, manque de base légale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a accordé à M. X... le remboursement d'un crédit de T.V.A. d'un montant de 44.197 F ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.

Références :

CEE Directive 388-77 1977-05-17 Conseil Sixième Directive art. 18
CGI 261 D
CGIAN2 233-1
Loi 90-1169 1990-12-29 art. 48


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/12/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.