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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 décembre 1995, 93BX01176

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01176
Numéro NOR : CETATEXT000007484479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-12-12;93bx01176 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1993 au greffe de la cour présentée pour M. Jean Louis Y..., demeurant à Sauviax (Gers) ;
M. Jean-Louis Y... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement en date du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratifs de Pau ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions maintenues par ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1995 :
- le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - les observations de Me X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
Considérant que l'existence d'une exploitation en société de fait est subordonnée tant aux apports faits à l'exploitation commune par deux ou plusieurs personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction et au contrôle de l'entreprise d'une part, aux bénéfices et pertes, d'autre part ; qu'il appartient à l'administration d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer l'existence d'une société de fait ;
Considérant que s'il résulte des éléments fournis par l'administration que M. Jean-Louis Y... a reçu en 1980 de ses parents, par voie de donation, du matériel de travaux agricoles, sous condition suspensive de "faire l'entreprise de battage en travaillant en commun avec son père", qu'il exerce la même activité d'entrepreneur de travaux agricoles que son père et qu'il utilise des matériels et des locaux communs avec ce dernier, ces éléments ne suffisent pas à établir que M. Jean-Louis Y... participait avec son père au cours des années litigieuses à la gestion d'une même entreprise ; que s'il est vrai que le père et le fils disposaient de comptes joints pendant une partie de la période litigieuse, l'administration n'apporte pas d'élément permettant d'apprécier si, et, le cas échéant, dans quelle mesure, les recettes provenant des travaux agricoles effectués par le père et le fils étaient portées au crédit de ces comptes et étaient ainsi confondues, alors que chacun des intéressés disposait par ailleurs de comptes bancaires professionnels propres ; qu'il n'est pas démontré que les factures émises par l'un ou l'autre des intéressés ne correspondaient pas à des travaux exécutés par celui qui établissait la facture ; que la circonstance qu'une facture d'un fournisseur a été établie au nom de MM. Jean-Louis et Roland Y... ne saurait démontrer l'existence de la gestion commune d'une même entreprise ; qu'enfin, l'administration qui ne conteste pas que les intéressés déposaient des déclarations fiscales distinctes n'apporte pas d'éléments permettant d'établir qu'ils se sont comportés vis à vis des tiers comme les exploitants d'une même entreprise ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jean-Louis Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a partiellement rejeté sa demande ;
Article 1er : M. Jean-Louis Y... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu, en tant qu'il concerne les bénéfices industriels et commerciaux provenant de l'imposition de la société de fait, auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de PAU en date du 7 juillet 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 12/12/1995

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