Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 décembre 1995, 94BX00025

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00025
Numéro NOR : CETATEXT000007486803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-12-12;94bx00025 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1994, présentée pour M. Thierry Y... demeurant ... par Maître X... ;
M. Y... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 93 808 - 93 809 en date du 20 octobre 1993 en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er décembre 1992 par laquelle le maire de la commune de Juvignac a résilié son contrat de travail ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de condamner la commune de Juvignac à lui verser la somme de 300.000 F à titre de dommages et intérêts et 5.000 F sur le fondement de l'article 75-2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1995 :
- le rapport de M. J.L. LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... demande la réformation du jugement en date du 20 octobre 1993 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1992 par laquelle le maire de la commune de Juvignac a mis fin à compter du 1er janvier 1993 à son engagement en qualité d'enseignant contractuel à temps incomplet à l'école de musique de ladite commune ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a été engagé à partir du 1er mars 1984 par la commune de Juvignac en qualité de professeur de piano par contrats successifs à durée déterminée, le dernier prévoyant qu'à son terme, le 31 décembre 1990, il serait procédé à la rédaction d'un nouveau contrat pour une durée de un an ; que postérieurement à cette date, M. Y... a été maintenu dans l'exercice des mêmes fonctions et rémunéré à ce titre par la commune de Juvignac sans toutefois qu'un nouveau contrat ait été passé entre la commune et l'intéressé ; que si les contrats écrits ne comportaient pas de clause de tacite reconduction, M. Y... doit cependant être regardé comme ayant exercé ses fonctions de professeur de piano à compter du 1er janvier 1991 en vertu d'un contrat tacite qui le liait à la commune de Juvignac pour une durée indéterminée ;
Considérant que, par lettre du 1er décembre 1992 reçue le 3 du même mois, le maire de Juvignac a fait savoir à M. Y... qu'il dénonçait son contrat à compter du 1er janvier 1993 et qu'il lui serait proposé un nouveau contrat à partir de cette date ; qu'eu égard aux conditions ci-dessus rappelées dans lesquelles M. Y... exerçait ses fonctions depuis le 1er janvier 1991, cette lettre doit être regardée non comme l'annonce du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée venant à terme le 31 décembre 1992, mais comme une décision portant résiliation d'un contrat tacite à durée indéterminée qui liait la commune de Juvignac à M. Y... ;
Considérant que pour demander l'annulation de ladite décision, M. Y..., qui n'était plus titulaire depuis le 1er janvier 1991 d'un contrat écrit, ne peut utilement invoquer la violation de clauses contractuelles antérieures ou de dispositions adoptées par le conseil municipal de Juvignac pour la passation ou la dénonciation de tels contrats ; que, d'autre part, à supposer même, en tout état de cause, qu'un délai de préavis ait été nécessaire, la méconnaissance de ce délai n'est pas susceptible d'entraîner l'illégalité de la décision du maire de mettre fin à l'engagement du requérant mais seulement, le cas échéant, d'engager la responsabilité de l'administration si elle a fait naître un préjudice ;

Considérant, d'autre part, que si M. Y... allègue qu'en application des dispositions des articles 136 et 126 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il ne pouvait être licencié que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il remplissait la condition, prévue à l'article 126, d'avoir été en fonction à la date de publication de ladite loi ; que les démarches qu'il a entreprises le 17 février 1992 pour être intégré, sur le fondement d'autres dispositions, dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique constitué par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991, ne sont pas de nature à établir qu'il avait vocation à être titularisé conformément aux dispositions de la loi susmentionnée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1992 ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la commune :
Considérant que M. Y... fonde sa demande d'indemnité sur la perte de salaires et sur le préjudice moral résultant de l'illégalité de la décision du 3 décembre 1992 ; que les conclusions à fin d'annulation de ladite décision étant rejetées par le présent arrêt, le requérant n'est pas fondé à invoquer un préjudice né de l'illégalité de celle-ci ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut,
même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant que M. Y... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que la commune de Juvignac soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande de la commune de Juvignac ;
Article 1ER : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La demande de la commune de Juvignac tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 91-857 1991-09-02
Loi 84-53 1984-01-26 art. 136, art. 126


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 12/12/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.