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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 28 décembre 1995, 94BX00723

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00723
Numéro NOR : CETATEXT000007486826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-12-28;94bx00723 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1994 présentée par M. Roger X... demeurant à "Le Gîte" à Tarascon sur Ariège (Ariège) ;
M. X... demande que la cour prenne connaissance de la copie du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 avril 1994 ainsi que de la lettre du 2 mai 1994 adressée à ce même tribunal et accompagnée d'un bilan 1989 de son entreprise certifié conforme et véritable ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 29 octobre 1994, présenté par le ministre du budget et concluant au rejet de la requête de M. X... ; il soutient que :
- le tribunal administratif de Toulouse a ordonné un supplément d'instruction en vue de permettre d'évaluer les résultats de l'entreprise de M. X... au cours de l'année 1989 ;
- M. X... ne conteste pas la régularité de ce jugement et n'articule aucune critique de l'opportunité de la mesure d'instruction prescrite ;
- à défaut de moyens et de conclusions la transmission à la cour de documents ne paraît pas devoir s'analyser comme une requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1995 :
- le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à supposer que M. X... ait entendu, par la requête susvisée, contester le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné un supplément d'instruction en vue de lui permettre d'apporter tous éléments de nature à évaluer les résultats de son entreprise au cours de l'exercice 1989, ladite requête ne contient aucune critique, ni de la régularité, ni du bien-fondé de ce jugement ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée comme irrecevable ;
Article 1ER : La requête de M. Roger X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 28/12/1995

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