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05/02/1996 | FRANCE | N°94BX01945

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 1996, 94BX01945


Vu la décision du 30 novembre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1994, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par MME DUMONT devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1994 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux présentée par MME Léa DUMONT, demeurant "Le Barbareau" ..., Le Barp (Gironde) ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;


Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été ré...

Vu la décision du 30 novembre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1994, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par MME DUMONT devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1994 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux présentée par MME Léa DUMONT, demeurant "Le Barbareau" ..., Le Barp (Gironde) ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1996 :
- le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une correspondance du 20 mai 1994, MME DUMONT s'est désistée de la requête qu'elle avait introduite devant le tribunal administratif de Bordeaux, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la section des aides publiques au logement de la Gironde à sa demande de maintien du montant de l'aide personnalisée au logement dont elle bénéficiait antérieurement ;
Considérant que ce désistement était pur et simple ; que c'est à bon droit que le tribunal en a donné acte ; que les conclusions tendant au versement de l'allocation aux handicapés adultes, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de MME Léa DUMONT est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 94BX01945
Date de la décision : 05/02/1996
Type d'affaire : Administrative

Analyses

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-02-05;94bx01945 ?
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