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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 1996, 94BX01945

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01945
Numéro NOR : CETATEXT000007486617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-02-05;94bx01945 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la décision du 30 novembre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1994, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par MME DUMONT devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1994 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux présentée par MME Léa DUMONT, demeurant "Le Barbareau" ..., Le Barp (Gironde) ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1996 :
- le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une correspondance du 20 mai 1994, MME DUMONT s'est désistée de la requête qu'elle avait introduite devant le tribunal administratif de Bordeaux, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la section des aides publiques au logement de la Gironde à sa demande de maintien du montant de l'aide personnalisée au logement dont elle bénéficiait antérieurement ;
Considérant que ce désistement était pur et simple ; que c'est à bon droit que le tribunal en a donné acte ; que les conclusions tendant au versement de l'allocation aux handicapés adultes, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de MME Léa DUMONT est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 05/02/1996

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