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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 mars 1996, 95BX00804

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00804
Numéro NOR : CETATEXT000007483145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-03-04;95bx00804 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1995 et complétée le 17 juillet 1995, présentée par M. ZETTI X... demeurant à KORO (Mali) ;
M. ZETTI X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 30 juin 1964, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;:
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1996 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. ZETTI X... demande l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1964 par lequel le ministre des armées a annulé la pension proportionnelle qui lui avait été concédée par arrêté du 28 septembre 1963, et de la décision du 19 août 1964 de cette même autorité refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 7 novembre 1974 M. ZETTI X... a formé un recours gracieux à l'encontre de ces deux décisions en demandant à être réintégré dans son droit à pension ; que le ministre de la défense a indiqué en première instance que par lettre du 29 août 1988 il avait confirmé à M. ZETTI X... son refus de faire droit à sa demande de pension militaire de retraite ; que l'intéressé ne conteste pas avoir reçu cette correspondance ; que le délai de quatre mois à compter de la réception de ce courrier dont il disposait en vertu des articles R. 102 et 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour former un recours contentieux, était dès lors expiré lorsqu'il a déposé sa demande devant les premiers juges le 14 décembre 1993 ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. ZETTI X... est rejetée.

Références :

Arrêté 1963-09-28
Arrêté 1964-06-30
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, 105


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 04/03/1996

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