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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 avril 1996, 94BX01667

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01667
Numéro NOR : CETATEXT000007485524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-04-01;94bx01667 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1994 présentée par Mme TALIA Y... demeurant chez M. X... Ahmed, Das B... Ghazoui A..., Z... Khaled, 20132 Saïda (Algérie) ;
Mme TALIA Y... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 20 juillet 1993 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension d'orpheline du chef du décès de son père survenu le 10 juillet 1958 ;
- d'annuler ladite décision et de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1996 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du ministre de la défense en date du 20 juillet 1993 que Mme TALIA Y... fait appel du jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée en tant qu'elle porte rejet de sa demande de pension d'orpheline à raison du décès de son père ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.56 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du brigadier chef Y... Maamar survenu le 10 juillet 1958 : "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans ... à une pension égale à 10 % de la pension ... obtenue par le père ou qu'il avait obtenue le jour de son décès" et qu'aux termes de l'article L.74 du code précité, "sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu, en aucun cas, au rappel de deux années d'arrérages antérieurs à la date de dépôt de la demande de pension" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme TALIA Y... a atteint son 21ème anniversaire le 1er janvier 1979 ; qu'ayant déposé sa demande de pension le 12 juin 1993, le point de départ des arrérages susceptibles de lui être versés n'avait pris effet que le 12 juin 1991 c'est à dire très postérieurement à la date de survenance de son 21ème anniversaire, date d'expiration de ses droits éventuels ; que dans ces conditions la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension d'orpheline ;
Article 1er : La requête de Mme TALIA Y... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L56, L74


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 01/04/1996

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