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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 avril 1996, 95BX00625

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00625
Numéro NOR : CETATEXT000007485107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-04-01;95bx00625 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1995 présentée par M. Boujemaa X... demeurant Douar Ben Khallad, Poste Had M'Sila 35 à Taza (Maroc) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance en date du 23 mars 1995 par laquelle le vice président délégué du tribunal administratif de Poitiers statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a rejeté ses conclusions tendant à l'attribution de la retraite du combattant alors que la qualité de combattant lui a été reconnue ;
- de juger qu'il détient un droit à l'obtention de la retraite de combattant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1996 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui sollicite l'octroi d'une retraite de combattant ne justifie, malgré la demande qui lui en a été faite, d'aucune décision explicite ou implicite par laquelle l'autorité administrative aurait refusé de faire droit à une demande en ce sens ; que le contentieux n'ayant pas été lié sur ce point c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le vice président délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions de M. X... comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Boujemaa X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 01/04/1996

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