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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 avril 1996, 93BX00468

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00468
Numéro NOR : CETATEXT000007485090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-04-30;93bx00468 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1993, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE NARBONNE, ayant son siège ... (Aude), par Me Noyer, du barreau de Bordeaux ;
L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE NARBONNE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 février 1993 en tant qu'il l'a condamnée à verser à la Société Perdigues Frères, une somme de 150.000 F en réparation du préjudice subi par cette société du fait de la rupture du contrat d'entretien de chaudières qui liait celle-ci audit office ;
2°) à limiter à 20.000 F le montant de la somme due à la Société Perdigues frères ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 25 janvier 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1996 :
- le rapport de M. PEANO, conseiller ; - les observations de Maître Bernard NOYER, avocat de l'O.P.H.L.M. de la VILLE DE NARBONNE ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en l'absence de toute justification produite par la S.A.R.L. Perdigues Frères, l'indemnité que l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE NARBONNE doit lui verser en réparation du préjudice qui lui a été causé du fait de la rupture du contrat d'entretien conclu le 19 septembre 1978, doit être réduit à 20.000 F, montant évalué par ledit office public en tenant compte du manque à gagner effectivement supporté par la société et du coût réel des prestations restant à exécuter ; qu'il y a lieu, dès lors, de ramener à ce montant la somme que cet office a été condamné à verser à la S.A.R.L. ;
Article 1er : L'indemnité que l'OFFICE PUBLIC D' H.L.M. DE LA VILLE DE NARBONNE a été condamné à payer à la S.A.R.L. Perdigues Frères est ramenée de 150.000 F à 20.000 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 février 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. PEANO
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/04/1996

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