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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 avril 1996, 93BX00594

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00594
Numéro NOR : CETATEXT000007485101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-04-30;93bx00594 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1993, présentée pour Mme Vivianne X..., demeurant "Les Fontaines" à Saint-Julien-l'Escap (Charente-Maritime) ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare le département de la Charente-Maritime et la direction départementale de l'Equipement responsables de l'accident qui lui est survenu le 30 octobre 1986 sur le territoire de la commune de Nouillers, lui alloue une provision de 10.000 F et ordonne une expertise aux fins de déterminer l'étendue du préjudice corporel qu'elle a subi ;
2°) de déclarer le département de la Charente-Maritime responsable dudit accident ;
3°) d'ordonner une expertise médicale et de lui allouer une provision de 10.000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1996 :
- le rapport de M. PEANO, conseiller ; - les observations de Maître CAMBRAY-DEGLANE, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été victime d'un accident le 30 octobre 1986, vers 7 H 15, à la sortie d'un virage à gauche au sommet d'une côte, dans la commune de Nouillers (Charente-Maritime) alors qu'elle circulait en automobile sur la route départementale 739 ; qu'en cet endroit, la chaussée était recouverte d'une couche de gravillons répandue la veille pour combler plusieurs trous et ornières ; que la présence de ces gravillons était signalée par un panneau approprié de Type AK 22, placé à 250 mètres du virage ; qu'au vu de cette signalisation, les conducteurs devaient adapter la conduite de leur véhicule au risque encouru ; que la circonstance qu'un deuxième accident se serait produit au même endroit ne saurait établir le caractère insuffisant de cette signalisation ; qu'ainsi le département de la Charente-Maritime apporte la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie publique ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. PEANO
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/04/1996

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