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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 juillet 1996, 94BX01403

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01403
Numéro NOR : CETATEXT000007487150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-07-29;94bx01403 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1994, présentée pour la SOCIETE THERMOEL ayant son siège social ... (Haute-Garonne) ; La SOCIETE THERMOEL demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 16 août 1994 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Montpellier désigné a rejeté sa demande tendant , en application de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à une mesure d'expertise par suite de l'arrêté du 14 juin 1994 du préfet du Gard la mettant en demeure de remettre en état les installations visées par l'autorisation d'exploiter une usine de production d'énergie comportant la mise en oeuvre d'un combustible issu du pressage d'ordure ménagère ; - d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1996 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur l'ordonnance attaquée :
Considérant que la SOCIETE THERMOEL fait appel de l'ordonnance par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, en application de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à une mesure d'expertise motivée par l'intervention de l'arrêté du préfet du Gard en date du 14 juin 1994 la mettant en demeure de remettre en état le site de l'installation qu'elle a été autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Martin de Valgagues ;
Considérant qu'à la date du présent arrêt et eu égard au caractère définitif qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 février 1995 ayant statué sur le fond du litige opposant la SOCIETE THERMOEL au préfet du Gard et ayant prononcé l'annulation de l'arrêté susmentionné, les conclusions de la SOCIETE THERMOEL tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur ces conclusions ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la SOCIETE THERMOEL à verser au syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères d'Alès la somme qu'il réclame au titre des frais irrépétibles par lui exposés ;
Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE THERMOEL.
Article 2 : Les conclusions de l'appel incident du SITOM d'Alès sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 29/07/1996

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