Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00441

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00441
Numéro NOR : CETATEXT000007486269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-09-17;95bx00441 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve BELLAGONN X..., demeurant ... ;
Mme Veuve BELLAGONN X... demande que la cour :
- annule le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
- condamne l'Etat à lui verser une pension du chef de son mari ancien militaire décédé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
- le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme veuve BELLAGONN X... sollicite l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 janvier 1995 ayant rejeté sa requête tendant à l'obtention d'une pension du chef de M. BELLAGONN X..., retraité militaire aujourd'hui décédé ; que la requérante ne justifie pas plus en appel que devant le tribunal administratif de Poitiers d'une décision explicite ou implicite par laquelle le ministre de la défense aurait refusé le bénéfice de la pension sollicitée ; que par suite, les conclusions de la requête de Mme BELLAGONN X... tendant à l'obtention d'une pension du chef de M. BELLAGONN X... ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme veuve BELLAGONN X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BELLAGONN X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/09/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.