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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00901

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00901
Numéro NOR : CETATEXT000007482956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-09-17;95bx00901 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... MOHAMED née Y...
Z..., demeurant 124, Dabachi-Derb Jamaa à Marrakech (Maroc) ;
Mme veuve X... MOHAMED demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 22 avril 1994 portant rejet de sa demande de réversion de la pension militaire de retraite dont était titulaire son mari, d'autre part, à la reconnaissance de ses droits à réversion de la pension militaire d'invalidité dont était titulaire son mari ;
2 ) d'annuler ladite décision ;
3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que la requérante n'est pas recevable à contester le jugement attaqué en tant qu'il renvoie au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ses conclusions tendant à la réversion d'une pension militaire d'invalidité, un tel renvoi n'étant pas susceptible de recours ;
Considérant, en second lieu, que comme l'a jugé le tribunal administratif, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X... MOHAMED la pension de réversion qu'elle sollicitait dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 25 novembre 1993, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... MOHAMED est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/09/1996

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