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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 novembre 1996, 94BX01582

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01582
Numéro NOR : CETATEXT000007487552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-11-19;94bx01582 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 1994, présentée par M. Henri X... demeurant à Castelmayran (Tarn-et-Garonne) ;
M. X... demande que la cour :
1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 juillet 1994 rejetant sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1996 :
- le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :
Considérant qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : "la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ..." ;
Considérant que M. X... sollicite une modification du classement d'une partie de sa parcelle cadastrée Section E n 371 en invoquant la disparition, presque complète au 1er janvier 1992, par suite de son arrachage, de la plantation de kiwis qui s'y trouvait ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'à cette date du 1er janvier 1992 qui doit seule être prise en compte, en vertu de l'article 1415 précité du code général des impôts pour l'établissement de la taxe contestée, il est constant qu'il existait encore une plantation de kiwis et que l'arrachage de la plantation n'était pas achevé ; que le requérant n'apporte aucune justification de ce qu'il ne subsistait plus, à cette date, qu'un quart de ladite plantation ; que dans ces conditions, l'administration a pu à bon droit refuser de procéder, pour l'année en litige à la modification du classement sollicitée ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse aurait rejeté sa demande ;
Sur les conclusions à fin de modération à titre gracieux :
Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de se prononcer sur les conclusions de la requête qui tendent à une remise ou à une modération à titre gracieux de l'imposition contestée ; que lesdites conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 1415


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 19/11/1996

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