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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 décembre 1996, 95BX01468

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01468
Numéro NOR : CETATEXT000007486877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-12-16;95bx01468 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 1995 enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Eugène X..., demeurant route de Gratentour à Labastide-Saint-Sernin (Haute-Garonne), par Me Y..., avocat ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1995 ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 10 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande aux fins de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 645.958,34 F en réparation du préjudice résultant de la tardiveté avec laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de Haute-Garonne a statué sur sa demande de consolidation de prêt ;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme susmentionnée avec intérêts de droit à compter du jour de la demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-549 du 16 juillet 1987 ;
Vu le décret n 87-900 du 9 novembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1996 :
- le rapport de M.CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a sollicité le 22 avril 1983 en sa qualité de rapatrié un prêt de consolidation des dettes liées à l'exploitation de son garage de mécanique auto ; que cette demande a été rejetée par une décision en date du 18 juin 1990 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne ; que si l'entreprise de M.
X...
a été mise en règlement judiciaire le 19 novembre 1985, puis déclarée en liquidation de biens par un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 6 juin 1986, le requérant n'établit pas que le préjudice qu'il invoque et qui résulte de la liquidation de biens de son entreprise serait la conséquence directe de l'intervention tardive de la décision par laquelle l'administration a rejeté sa demande de consolidation de prêts ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Eugène X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/12/1996

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