Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande relative aux modalités de son interpellation et de sa garde à vue par les services de police ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
- le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour rejeter la demande de M. Mamadou X... dans laquelle il dénonçait les agissements des services de police à son encontre, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le défaut de production de la décision attaquée, malgré la demande de régularisation formée par le greffe ; que M. Mamadou X... ne contestant pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Mamadou X... est rejetée.
