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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 20 janvier 1997, 96BX00160

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00160
Numéro NOR : CETATEXT000007488044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-01-20;96bx00160 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS OU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DU DROIT COMMUN - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1996, présentée par M. Bouchta X..., demeurant I, n 39, Sehb Le Ouard, Bléd Bennani, Bab Ftouh à Fés (MAROC) ;
M. Bouchta X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre du 3 mai 1990 refusant de lui allouer une pension militaire d'invalidité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les codes des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1996 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Bouchta X... a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux une décision en date du 3 mai 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ;que par un jugement du 19 octobre 1995, le tribunal administratif a, en vertu de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté la demande de M. Bouchta X... comme entachée d'une irrecevabilité manifeste; que M. Bouchta X... ne conteste pas ce motif; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Bouchta X... est rejetée. .

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R83


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 20/01/1997

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