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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 1997, 95BX00333

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00333
Numéro NOR : CETATEXT000007488347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-23;95bx00333 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1995, présentée pour M. Louis X..., demeurant Mas de Canavère à Saint Gilles (Gard), par Maître Z... ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 94671 en date du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 368.400 F en réparation de son préjudice du fait des dégâts causés à ses rizières par des colonies de flamants roses ;
2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 370.400 F avec les intérêts de droit à compter du jour de la requête introductive d'instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le décret n 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi susvisée ;
Vu la liste des animaux protégés sur l'ensemble du territoire arrêtée le 17 avril 1981 par le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'agriculture ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1997 :
- le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
- les observations de Maître Y..., avocat pour M. X... ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 3 de la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature interdit notamment, lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, la destruction, la capture ou l'enlèvement d'animaux de ces espèces ; qu'en vertu du décret n 77-1295 du 25 novembre 1977 et de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981, pris pour leur application, ces dispositions concernent les flamants roses sur l'ensemble du territoire national ; qu'alors même que la préservation des espèces animales répond, en vertu de l'article 1er de la loi susmentionnée, à un intérêt général, rien dans le texte même de la loi ou dans ses travaux préparatoires ne permet de penser que le législateur ait entendu exclure la responsabilité de l'Etat à raison des conséquences dommageables que lesdits textes étaient susceptibles de comporter pour les cultures exposées aux dégâts causés par les espèces animales protégées ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les règles de protection ainsi édictées en faveur des flamants roses ont mis M. X... exploitant agricole en Camargue, dans l'impossibilité de procéder à la destruction, capture ou enlèvement des peuplements de cette espèce qui envahissent désormais périodiquement ses rizières en causant des dommages aux semis ; que seules ces mesures auraient été à même d'organiser une lutte efficace contre cet envahissement, les dispositifs d'effarouchement s'avèrant en effet peu efficaces en raison de l'accoutumance des animaux ; que, par suite, les pertes de récolte résultant de cette situation constituent pour l'intéressé une charge qui ne lui incombe pas normalement ; que cette charge, qui est la conséquence directe, mais non voulue, d'une mesure édictée par le législateur dans un intérêt général, doit être supportée par la collectivité ; que par suite, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 310.800 F en réparation du préjudice dont il justifie au dossier par la production d'une expertise et dont le montant n'est pas sérieusement contesté par le ministre ; que cette somme de 310.800 F sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 1995 ainsi que demandé par le requérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 310.800 F en réparation de son préjudice. Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 1995.
Article 3 : Le surplus de la requête de M. X... est rejeté.

Références :

Arrêté 1981-04-17
Décret 77-1295 1977-11-25
Loi 76-629 1976-07-10 art. 3, art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 23/04/1997

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