Vu la requête, enregistrée le 9 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ (Hérault), représentée par son maire en exercice; la commune demande à la Cour :
- de réformer l'ordonnance en date du 11 janvier 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, l'a condamnée à verser à la société Smac-Acieroïd la somme de 338.956,06 F ;
- de ramener cette condamnation à la somme de 139.119,06 F ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1997 :
- le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
Considérant que malgré la demande de régularisation qui a été adressée à la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, sa requête ne comporte pas le timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances de 1994 et n'est pas présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; que, par suite, cette requête n'est pas recevable ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ à verser à la société Smac-Acieroïd la somme de 3.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ est condamnée à verser à la société Smac-Acieroïd la s omme de 3.000 F (trois mille francs) au titre de l'article L-8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
