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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 avril 1997, 96BX00204

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00204
Numéro NOR : CETATEXT000007487707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-28;96bx00204 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ (Hérault), représentée par son maire en exercice; la commune demande à la Cour :
- de réformer l'ordonnance en date du 11 janvier 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, l'a condamnée à verser à la société Smac-Acieroïd la somme de 338.956,06 F ;
- de ramener cette condamnation à la somme de 139.119,06 F ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1997 :
- le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que malgré la demande de régularisation qui a été adressée à la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, sa requête ne comporte pas le timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances de 1994 et n'est pas présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; que, par suite, cette requête n'est pas recevable ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ à verser à la société Smac-Acieroïd la somme de 3.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ est condamnée à verser à la société Smac-Acieroïd la s omme de 3.000 F (trois mille francs) au titre de l'article L-8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R108
Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/04/1997

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