Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 94BX01832 et 95BX00353

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01832;95BX00353
Numéro NOR : CETATEXT000007488839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-06-24;94bx01832 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES.


Texte :

Vu 1 ) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1994, présentée par M. Fernand Y... et par Mme Claude X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées) ;
M. et Mme Y... demandent à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 910528 F en date du 26 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1985, mis en recouvrement le 30 septembre 1990 ;
2 ) de prononcer la décharge sollicitée ;
3 ) de leur accorder le remboursement des frais exposés ;
Vu 2 ) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1995, présentée par Mme Claude X... demeurant ... (Hautes-Pyrénées ) ;
Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 910916 en date du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er septembre 1984 au 30 septembre 1986 ;
2 ) de prononcer la décharge sollicitée et le remboursement des frais exposés ;
3 ) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1997 :
- le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
- et les observations de M. Y... ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n 94BX01832 et 95BX00353 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations visées au 6 de l'article 257, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre : a. D'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ; b. D'autre part ... les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du bien ... " ;
Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de Mme X..., qui exerçait alors la profession de marchand de biens, le chiffre d'affaires taxable de cette dernière a été rehaussé de la différence constatée entre l'évaluation, faite par le service, de la valeur de 8 appartements que Mme X... a vendus le 22 mars 1985 à son mari, séparé de biens, et le prix de 363.000 F, stipulé sur l'acte de vente, que le vérificateur a estimé notoirement insuffisant eu égard à la situation du marché immobilier local ; que l'administration a regardé la réduction de prix pratiquée comme l'effet d'une libéralité en faveur de M. Y... procédant d'une gestion anormale de l'entreprise et a assujetti Mme X... à un complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1 septembre 1984 au 30 septembre 1986 et M. et Mme Y... à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1985 à la suite du redressement des bénéfices industriels et commerciaux de Mme X... ; que les requérants soutiennent que l'évaluation de la valeur vénale des appartements faite par le vérificateur est exagérée et en dernier lieu qu'elle est au plus égale à la somme de 415.123 F ;
Considérant que pour déterminer la valeur vénale totale des appartements en cause, fixée à 540.000 F, le vérificateur a évalué la valeur de chaque appartement par comparaison avec le prix de vente de lots semblables du même immeuble vendus à des tiers par Mme X..., en appliquant à ce prix un abattement de 15 % en moyenne pour tenir compte notamment d'une moins bonne situation des lots en cause ; qu'il a ainsi abouti à une évaluation de leur valeur totale à 940.000 F, corroborée par une évaluation faite à partir des loyers pouvant être obtenus dans le cadre d'une location annuelle ou d'une location saisonnière desdits appartements ; que le vérificateur a ensuite réduit ce montant d'une somme de 400.000 F pour tenir compte du fait que l'acheteur avait acquis les biens avant leur rénovation et qu'il y avait lieu de tenir compte des travaux exécutés par lui ;

Considérant, en premier lieu, que si les requérants expliquent la faiblesse du prix de vente stipulé desdits appartements par l'état "d'extrême défectuosité" de ceux-ci et par les difficultés financières et commerciales de l'opération, il résulte de l'instruction que les appartements en cause provenaient du démembrement d'un ensemble immobilier dénommé "hôtel de la Côte d'Argent" à Capbreton que Mme X... avait acquis à peine 6 mois auparavant et que celle-ci avait déjà assuré la commercialisation échelonnée de 6 appartements avant la vente faite à son mari, qui en sa qualité d'architecte a participé à l'opération de réhabilitation de l'immeuble ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation commerciale ou financière de l'opération aurait motivé une vente prématurée ou à un prix réduit d'une partie des lots restant ; que d'autre part, l'évaluation des appartements a été faite sous déduction des travaux nécessités par leur rénovation et donc en tenant compte de leur état d'entretien au moment de la vente ;

Considérant, en second lieu, que les requérants soutiennent que les travaux de rénovation effectués par l'acquéreur ont été d'un montant supérieur à celui de 400.000 F retenu par le vérificateur et produisent au dossier des factures de travaux pour un montant total de 561.437,40 F ; que cependant, la facture Carassou en date du 21 avril 1985 d'un montant de 31.927,12 F a été adressée à M. Y... en sa qualité d'architecte, pour la mise à sa disposition de 2 ouvriers qualifiés et de manoeuvres pour divers travaux intéressant l'hôtel de la Côte d'Argent et ne précise pas les appartements concernés ; que la facture Berrio d'un montant de 45.068 F n'est pas datée ; que la facture Turon d'un montant de 7.157,56 F est antérieure à l'achat des appartements par M. Y... ; que la facture Saniclim d'un montant de 116.363,43 F, relative à la situation n 7 de fin mai 1986, indique qu'elle annule et remplace la situation n 2 de fin février 1985 notamment, soit pour des travaux antérieurs à l'acquisition des lots ; qu'elle ne permet pas de déterminer si une partie des travaux facturés à été effectuée dans les logements acquis par M. Y... ; que les précisions figurant sur l'état de paiement du 22 septembre 1987 et apportées en dernier lieu au dossier ne justifieraient tout au plus que d'une dépense de 67.713,43 F à la charge de M. Y... ; que la facture Bourdain d'un montant de 16.283,71 F n'est pas établie au nom de M. Y... ; que les factures Mobis, Conforama, Euromarché d'un montant total de 39.093,50 F concernent la fourniture de biens mobiliers et ne peuvent être prises en compte pour déterminer la valeur vénale de lots vendus non meublés ; qu'ainsi, et à supposer même que l'on puisse regarder comme ayant été à la charge de M. Y... les dépenses mentionnées sur la facture Carassou et sur la facture Saniclim à hauteur de 67.713,43 F, le montant des travaux devant être pris en compte pour procéder à l'évaluation de la vente des 8 appartements qui s'éleverait à 396.293,08 F soit à un montant inférieur à celui de 400.000F retenu par le vérificateur ; que la circonstance que le vérificateut n'ait pas remis en cause les charges comptabilisées par Mme X... ne permet pas à elle seule d'établir que les factures produites au dossier devraient être affectées aux seuls travaux entrepris par M. Y... en sa qualité de propriétaire de 8 appartements dans l'immeuble ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme établissant l'évaluation qu'elle a faite du prix normal de vente des 8 appartements en cause ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes ;
Sur les frais exposés :
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. et Mme X... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de M. et Mme X... sont rejetées.

Références :

CGI 268
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 24/06/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.