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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 97BX00054

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00054
Numéro NOR : CETATEXT000007488813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-06-24;97bx00054 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997 présentée par Mme Brigitte X... demeurant ... à Issy-Les-Moulineaux ;
Mme Brigitte X... demande que la cour :
1 ) annule le jugement du 31 octobre 1996 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2 ) annule la décision du 5 décembre 1994 de la section des aides publiques au logement de la Gironde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1997 :
- le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans la requête par laquelle elle fait appel du jugement du tribunal de Bordeaux en date du 31 octobre 1996, Melle X... se borne à demander "copie du document ayant servi à effectuer sa demande d'A.P.L." ; qu'ainsi elle ne met pas la cour à même de se prononcer sur les erreurs éventuelles qu'aurait commises le tribunal en rejetant sa demande, que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Brigitte X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 24/06/1997

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