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24/06/1997 | FRANCE | N°97BX00054

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 97BX00054


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997 présentée par Mme Brigitte X... demeurant ... à Issy-Les-Moulineaux ;
Mme Brigitte X... demande que la cour :
1 ) annule le jugement du 31 octobre 1996 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2 ) annule la décision du 5 décembre 1994 de la section des aides publiques au logement de la Gironde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1

987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997 présentée par Mme Brigitte X... demeurant ... à Issy-Les-Moulineaux ;
Mme Brigitte X... demande que la cour :
1 ) annule le jugement du 31 octobre 1996 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2 ) annule la décision du 5 décembre 1994 de la section des aides publiques au logement de la Gironde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1997 :
- le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans la requête par laquelle elle fait appel du jugement du tribunal de Bordeaux en date du 31 octobre 1996, Melle X... se borne à demander "copie du document ayant servi à effectuer sa demande d'A.P.L." ; qu'ainsi elle ne met pas la cour à même de se prononcer sur les erreurs éventuelles qu'aurait commises le tribunal en rejetant sa demande, que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Brigitte X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Numéro d'arrêt : 97BX00054
Date de la décision : 24/06/1997
Type d'affaire : Administrative

Analyses

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-06-24;97bx00054 ?
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