Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 juillet 1997, 96BX00378

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00378
Numéro NOR : CETATEXT000007487816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-01;96bx00378 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve ABDESLAM Y... née el Z... YAMNA, demeurant Aknoul centre Région de Taza (Maroc) ;
Mme veuve X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 3 mars 1986 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
- le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme veuve ABDESLAM Y... née el Z... YAMNA a reçu notification de la décision attaquée du ministre de la défense le 14 juillet 1986, que la demande de Mme veuve X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 13 mars 1995, qu'elle était donc tardive et manifestemetn irrecevable ; que dès lors, le tribunal administratif de Poitiers ne pouvait que rejeter cette demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve ABDESLAM Y... née el Z... YAMNA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve ABDESLAM Y... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R105


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/07/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.