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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 juillet 1997, 96BX00411

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00411
Numéro NOR : CETATEXT000007487818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-01;96bx00411 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 février 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Mohamed Y... domiciliée Hay Slaoui Boutique El Faiz X... ( Maroc)
Mme veuve Mohamed Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 20 septembre 1990 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la décision n° 96/4356 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme veuve Mohamed Y... ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24juin 1997:
- le rapport de M. BICHET, conseiller ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :" la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions , nom et demeure des parties;
Considérant qu'en demandant de faire droit à sa requête, Mme veuve Mohamed Y..., ne met pas la cour administrative en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif de Poitiers aurait pu commettre en rejetant sa demande, comme irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve Mohamed Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Mohamed Y... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. M. BICHET
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/07/1997

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