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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 octobre 1997, 95BX01299

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01299
Numéro NOR : CETATEXT000007488475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-10-14;95bx01299 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 août 1995 au greffe de la cour, présentée pour la SARL SOCIETE NOUVELLE LA MASCOTTE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ;
La SARL SOCIETE NOUVELLE LA MASCOTTE demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à "l'annulation de la mise en recouvrement décidée le 19 novembre 1992" de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1989 et à la décharge dudit impôt ;
2 ) de lui accorder la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1997 :
- le rapport de M. DE MALAFOSSE, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que, par une lettre datée du 19 novembre 1992, le service a fait savoir à la SARL SOCIETE NOUVELLE LA MASCOTTE que le groupe de sociétés dont elle fait partie, qui a pour société mère la société SIF, ne pouvait bénéficier, pour les exercices clos en 1989, du régime d'imposition défini aux articles 223 A et suivants du code général des impôts et qu'en conséquence l'impôt sur les sociétés établi d'après sa déclaration de résultats afférente à l'exercice clos le 31 décembre 1989 serait mis en recouvrement ; que la mise en recouvrement de cet impôt est effectivement intervenue le 15 décembre 1992 ; que la SARL SOCIETE NOUVELLE LA MASCOTTE a saisi le tribunal administratif, le 18 janvier 1993, d'une demande tendant à "l'annulation de la mise en recouvrement de l'impôt sur les sociétés décidée le 19 novembre 1992" et à "la décharge pure et simple de cet impôt indûment mis à sa charge" ; que ces conclusions doivent être regardées comme constitutives dans leur ensemble d'un recours de plein contentieux formé devant le juge de l'impôt, nonobstant la qualification de "recours pour excès de pouvoir" portée par la SARL SOCIETE NOUVELLE LA MASCOTTE en tête de sa requête ; qu'à cet égard, la circonstance que le service a, dans la lettre précitée du 19 novembre 1992, indiqué à la société qu'il lui appartenait, le cas échéant, de former un recours pour excès de pouvoir est sans incidence sur la qualification par le juge de la nature du recours dont il avait été saisi ;
Considérant, en second lieu, que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, la demande en décharge de l'impôt contesté n'a pas été précédée d'une réclamation au service des impôts compétent ; qu'elle était, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL SOCIETE NOUVELLE LA MASCOTTE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de la SARL SOCIETE NOUVELLE LA MASCOTTE est rejetée.

Références :

CGI 223 A
CGI Livre des procédures fiscales R190-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 14/10/1997

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