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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 décembre 1997, 95BX01005

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01005
Numéro NOR : CETATEXT000007490561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-12-02;95bx01005 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART - 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI).


Texte :

Vu, enregistrés les 17 juillet 1995 et 9 mars 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 92/1570 en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu assignée à M. Bernard X... au titre de l'année 1988 ;
2 ) de remettre intégralement l'imposition contestée et les intérêts de retard dont elle avait été assortie à la charge de M. Bernard X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1997 :
- le rapport de M. HEINIS, conseiller ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement susvisé est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 02/12/1997

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