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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 95BX00252

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00252
Numéro NOR : CETATEXT000007488860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-12-30;95bx00252 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1995 sous le n 95BX00252, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant à Beaumarches (Gers) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'actes de recouvrement relatifs à la contribution sociale généralisée de l'année 1987, à des taxes foncières des années 1989 et 1990, et à une redevance d'association syndicale autorisée, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser 5 000 F à titre de dommages et intérêts, l'a condamné à une amende pour recours abusif, et a ordonné la suppression de certains passages de ses mémoires ;
- de faire droit à ses demandes de première instance ;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- de porter ces faits à la connaissance du procureur général de la République près la cour d'appel d'Agen, en application des articles 35 et 40 du code de procédure pénale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1997 :
- le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. X... ne demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau qu'en tant qu'il le condamne au paiement d'une amende pour recours abusif ;
Considérant qu'en condamnant M. X... au paiement d'une amende pour recours abusif, le tribunal administratif de Pau a fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'article 3 dudit jugement ;
Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 15 décembre 1994 est annulé.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/12/1997

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