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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 96BX01727

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01727
Numéro NOR : CETATEXT000007491377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-12-30;96bx01727 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 août 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Aldine Y... née Haroun X..., demeurant B.P. 537 à N'Djaména (Tchad) ;
Mme veuve Aldine Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1993 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
2°) d'annuler cette décision ;
3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué en date du 7 mai 1996, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve Aldine Y... tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une pension de réversion, au motif que cette demande était tardive ; que Mme veuve Aldine Y..., qui se borne à soutenir qu'elle devrait bénéficier de circonstances atténuantes, ne conteste pas que sa demande était tardive ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Aldine Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/12/1997

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