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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 février 1998, 96BX00569

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00569
Numéro NOR : CETATEXT000007487894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-02-02;96bx00569 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Y... GRIMA, demeurant ... (Dordogne) ;
M. Y... GRIMA demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1993 par laquelle le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande de remise de prêts consentis par l'U.F.B. Locabail en sa qualité de rapatrié ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n 87-549 du 16 juillet 1987 ;
Vu le décret n 87-725 du 28 août 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1998 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, "les sommes restant dues au titre des prêts accordés au rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais" et qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés "les sommes restant dues au titre des prêts visés au premier alinéa du paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 précitée, accordés aux rapatriés visés au deuxième alinéa du même article, entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985, par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat, sont remises en capital, intérêts et frais ( ...) ; que ces dispositions font obstacle à ce que soient remises des sommes restant dues sur des emprunts contractés auprès d'autres établissements financiers que ceux ayant passé convention avec l'Etat ;
Considérant que si M. X... a demandé la remise des sommes restant dues sur les emprunts qu'il a contractés en 1983 auprès de l'U.F.B. Locabail, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces emprunts auraient été consentis par un établissement ayant passé une convention avec l'Etat au sens des dispositions précitées ; que la circonstance que M. X... n'aurait pas été informé de la liste des établissements ayant passé une convention avec l'Etat est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision du préfet de la Dordogne qui était tenu de rejeter sa demande; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 11 août 1993 ;
Article 1er : La requête de M. Y... GRIMA est rejetée.

Références :

Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44
Loi 87-549 1987-07-16 art. 12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/02/1998

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