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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 février 1998, 97BX00771

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00771
Numéro NOR : CETATEXT000007490693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-02-16;97bx00771 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1997, présentée pour l'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE PYRENEES-GARONNE, groupement d'intérêt public, Avenue de Grande-Bretagne ... Cedex 3 (Haute-Garonne) ;
L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE PYRENEES-GARONNE demande à la cour :
- de réformer l'ordonnance du 23 avril 1997 du président du tribunal administratif de Toulouse ordonnant, à la demande de M. X..., une expertise médicale confiée à un collège d'experts, en tant qu'il a été considéré que sa présence était utile aux opérations d'expertise ;
- de le mettre hors de cause dans l'instance engagée par M. X... aux fins de désignation d'un expert ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1998 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- les observations de Maître PALAZO, avocat de M. Jean-Claude X... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE PYRENEES-GARONNE demande la réformation de l'ordonnance du 23 avril 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X..., ordonné une expertise aux fins de déterminer l'origine et les conséquences de l'hépatite C dont ce dernier est atteint, en tant que cette ordonnance a refusé de le mettre hors de cause ;
Considérant que si le requérant soutient qu'il ne saurait être tenu pour responsable d'une contamination par transfusion sanguine qui aurait eu lieu antérieurement à sa constitution et que sa présence aux opérations de l'expertise ne présenterait aucune utilité, il résulte de l'instruction qu'il dispose de l'ensemble des archives de l'ancien centre régional de transfusion sanguine et qu'il n'est, en conséquence, pas manifestement étranger au litige soumis au juge des référés ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse dans les fonctions de juge des référés a refusé de le mettre hors de cause ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE PYRENEES-GARONNE à verser au centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de 4 000 F au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés ;
Article 1er : La requête de l'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE PYRENEES-GARONNE est rejetée.
Article 2 : L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE PYRENEES-GARONNE versera 4 000 F au centre hospitalier universitaire de Toulouse sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/02/1998

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