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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 mars 1998, 96BX00395

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00395
Numéro NOR : CETATEXT000007489978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-03-09;96bx00395 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 février 1996, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement du 7 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 3 août 1995 prononçant l'expulsion de M. X..., et de rejeter la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR soutient que le moyen retenu par le tribunal administratif, et tiré de l'ancienneté de l'avis de la commission spéciale prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée, dès lors que la situation de l'intéressé n'avait changé ni en droit ni en fait, et que l'existence d'un préjudice difficilement réparable n'est pas établie; pour ce qui concerne les autres moyens invoqués par M. X..., le ministre se réfère aux observations qu'il a produites en première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :
- le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 3 août 1995 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR l'a expulsé du territoire français présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que les moyens invoqués par M. X... à l'appui de son recours pour excès de pouvoir et tirés d'une part de ce que ladite décision est intervenue huit mois après que la commission prévue par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et d'autre part de ce que l'intégralité de l'avis de cette commission ne lui a pas été communiqué, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à exécution dudit arrêté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 09/03/1998

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