Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 mars 1998, 96BX00536

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00536
Numéro NOR : CETATEXT000007491556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-03-09;96bx00536 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1996, présentée par M. Jacques Y..., demeurant Résidence Valériane, 8 Avenue Jean X... à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Y... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 11 janvier 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'industrie, en date du 8 mars 1995, confirmant une précédente décision portant refus d'opérer à son profit une reconstitution de carrière conforme aux dispositions du statut national du personnel d'Electricité et Gaz de France ;
- d'annuler la décision du 8 mars 1995 et de condamner le ministre de l'industrie à faire procéder sans délai par la direction générale de l'E.D.F à la reconstitution complète de sa carrière avec versement des rappels et règlement immédiat d'un acompte de 500 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- les observations de M. Y... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les litiges relatifs à la situation individuelle des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires ; que, par suite, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la requête de M. Y..., agent d'Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dirigée contre la décision du ministre de l'industrie, en date du 8 mars 1995, portant rejet de sa demande de reconstitution de carrière au sein de cet établissement ; qu'il suit delà que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 09/03/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.