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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 mars 1998, 96BX02514

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX02514
Numéro NOR : CETATEXT000007489743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-03-09;96bx02514 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE.


Texte :

Vu l'arrêt en date du 23 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Barèges ;
Vu les pièces enregistrées au greffe de la cour le 23 juillet 1997 et le 9 août 1997, produites pour la commune de Barèges ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'arrêt susvisé du 23 juin 1997, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Barèges si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté l'article 1er de la même décision par laquelle la cour a, en exécution de son arrêt du 28 décembre 1994 et du jugement du tribunal administratif de Pau du 29 décembre 1992, enjoint à la commune de Barèges de payer à M. Alain X... la somme de 50 736,96 F avec les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1994 jusqu'au 28 février 1995 et les intérêts au taux majoré à compter du 1er mars 1995 jusqu'au jour du paiement de ladite somme ; que le taux de l'astreinte prononcée a été fixé à 500 F par jour ;
Considérant que la décision du 23 juin 1997 a été notifiée à la commune de Barèges le 2 juillet 1997 ; que la commune justifie avoir versé le 18 juillet 1997 à M. X... la somme de 63 455,10 F, correspondant au règlement du principal ainsi que des intérêts pour un montant de 12 718,14 F, et le 7 août 1997 la somme de 776,31 F, correspondant au solde des intérêts dus ; qu'en dépit du léger retard avec lequel le solde des intérêts dus a été versé, la commune de Barèges doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision de la cour administrative d'appel du 23 juin 1997 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Barèges ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Barèges par la décision du 23 juin 1997.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 09/03/1998

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